AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La compagnie d'assurance LA NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime

d'interdiction de gérer et est nécessairement déterminante de l'issue de la procédure de sauvegarde, de sorte qu'elle constitue une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal

[R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut

Les sociétés Pnsa, Normafi, Cepra, Sfir et Scorgim, ainsi que M.

le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et qu'aucun conducteur ne doit gêner la marche normale

voisinage ; qu'il s'agit d'une cause de responsabilité objective, à savoir qu'elle suppose uniquement que soit rapportée la preuve d'un trouble dépassant les inconvénients normaux

A... sortait du "parking" et que la collision s'était produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit qu'"après un an de présence au jour de l'accouchement, les femmes ont droit, au cours du congé normal

1993) d'avoir accueilli ces demandes, alors, que, selon le moyen, d'une part, le temps de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement

chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la Caisse régionale normande

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie

(EPFN), dont le siège est [...], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, dont le siège est [...], venant aux droits de la SAFER Haute-Normandie, défendeurs

X... lors des négociations postérieures au 21 juillet 1991 n'étaient pas la conséquence d'une convention passée par ce dernier avec la société Norminter et si la rémunération de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le comité social et économique de l'établissement Total plateforme Normandie

; que, de plus, faute d'avoir précisé quels étaient les "délais normaux" de remise à M.

V, n° 275) d'avoir décidé que le temps de trajet accompli par le salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail

selon le moyen : 1 / que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal

de maintenir le véhicule près du bord droit de la chaussée et, d'autre part, déclaré amnistiée de plein droit ladite contravention d'omission en marche normale, de maintenir le véhicule près du bord droit