Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette affection au titre des maladies professionnelles ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'après avoir ordonné

société Péchiney Rhénalu fait grief au jugement attaqué du 8 juin 1994 d'avoir déclaré recevable la demande de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin tendant à voir ordonner

ne pouvait, sans se contredire, affirmer dans les motifs qu'il était démontré que les fonds ayant servi à l'augmentation de capital provenaient du prêt consenti à la société civile immobilière et ordonner

[V] était titulaire d'un compte bancaire en Espagne qu'il n'avait pas déclaré, lui a, le 3 novembre 2014, demandé de justifier de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ce compte

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que les deux expertises amiables indiquaient que la modification des circulations d'eau souterraines pouvait expliquer l'origine de la dégradation de la capacité

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre de la faute lourde reprochée au salarié aux termes de la lettre du 25 janvier 2018 et de ses demandes tendant à voir ordonner

condamner le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans, constater son inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles, ordonner

produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que ce texte prévoit encore que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine

- MINIER Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a ordonné

articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Claude Y... à payer une amende de 2 500 francs et a ordonné

E... de l'année 1982 à la date de la clôture du compte et ordonné une mesure d'expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. E... a maintenu ses demandes ; Attendu que M.

H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la production en original par la société [...] des données comptables à savoir des pièces adverses n° 5, 6 et 7, de le condamner

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné

n'a, à aucun moment passé d'actes ou agi en qualité de dirigeant l'hypothèse qui lui serait la plus défavorable, il aurait utilisé ses connaissances de président de B 3 P pour permettre à la société Orion

supposer que l'arrêt attaqué ait pu, motif pris de l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, exclure les désordres, affectant la charpente du domaine de la garantie décennale, en refusant d'ordonner

X... de ses demandes en indemnisation ; "aux motifs propres que sur l'action publique, la cour, en l'état de la procédure, du en partie à la tardiveté de la plainte, ne peut que s'interroger sur l'origine

frauduleuse de la marchandise ; que le prévenu qui ne pouvait légitimement ignorer l'origine frauduleuse des fusils soustraits au mari, n'a restitué d'ailleurs partiellement les pièces en sa possession