The applicants complained under Article 1 of Protocol No. 1 that the amount of additional compensation awarded by the domestic court did not reflect the real value of their land.

km/ heure ; que, s'il est vraisemblable que le témoin Daniel Z..., qui précédait la voiture Fiat n'ait vu l'accident que dans son rétroviseur, il a toutefois clairement indiqué que ce véhicule avait amorcé

Lucette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Albert du ROY, Serge FAUBERT, Philippe AMAURY, Eric BUREAU

Both the applicants and the municipality appealed, and the latter requested restitution of the amounts already paid. 14.

The applicant refused to comply and subsequently noticed that certain food items were missing from the food parcel sent by his family (potatoes and green beans).

(c)     Prison practice concerning receipt of parcels and small packets [Note : Parcels to be forwarded to a prisoner may be sent by post (посилка ) or brought in person to the prison (передача

La Saint Véranaise , propriétaire des murs de cet hôtel et d'une parcelle mitoyenne dudit hôtel, sur laquelle était construite une maison ; qu'en mars 1997, la S.C.I. a signé avec M.

    The applicant was the owner of a plot of land of 32,000 square meters located in the municipality of Collesalvetti and recorded in the land register as folio no. 27, parcels nos. 1135 and

servitude de passage.

    On 24 June 2009 the applicant and his mother commenced proceedings to establish their property rights over a parcel of land, claiming one half of the land each.

membre de la SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Me Danielle GOBERT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Novembre 2013, tenue par Pascale

B... et à Mme B..., passager transporté ; que la chambre des appels correctionnels, qui a ainsi statué sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ;

limité par rapport à l'axe médian matérialisé au sol par l'amorce d'une ligne blanche discontinue : que la victime a déclaré avoir fait un écart sur la chaussée pour éviter le véhicule survenant en sens

January 2000 the Upper Austria Regional Government ( Landesregierung ) dismissed the applicant’s appeal, modified the impugned decision concerning some of the borders by further limiting the allotted parcels

méconnaissance de l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme ; - les mentions prescrites par l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; - les espaces verts en bordure de parcelle

du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rive-de-Gier a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse, d'un garage et d'un mur de clôture sur la parcelle

on the one hand Benoît Zielinski and Patrick Pradal, who were born in 1954 and 1955 respectively, and, on the other, Jeanine Gonzalez, Martine Mary, Anita Delaquerrière, Guy Schreiber, Monique Kern, Pascal

parcels and that therefore the compensation was not lawful, and referred the case back to the District Authority.

The parcel number of the applicants' plots of land and their respective sizes are detailed in Table I below:   No. 31866/09 District of Ovacık Parcel no. 186-2 10,125 m2 No. 31878/09 District of Ovacık

Le permis de construire attaqué prévoit, sur une parcelle de 928 mètres-carrés qui ne supporte actuellement qu'une construction de 95 mètres-carrés qui sera démolie, la construction d'un bâtiment en R+