JAWNA Société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Ul.Energetykow 3/4 BP 776 70-656 SZCZECIN - POLOGNE Ayant pour avocat postulant Me Patricia

immatriculée au RCS BORDEAUX sous le N°434 651 246 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 65 1 2 46 [Adresse 2] Représentant : Me Patricia

Jugement rendu(e) le 24 Janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015F00796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

rendu le 20 Décembre 2012 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : 01 No Section : No RG : 11/ 28/ 292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06. 03. 14 à : Me Patricia

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2016L01923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.12.17 à : Me Stéphanie BRAUD-PIEL, Me Patricia

Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 03 N° RG : 11/07460 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/04/2015 à : Me Patricia

Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 12/00073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11.12.14 à : Me Pierre GUTTIN, Me Emmanuel MOREAU, Me Patricia

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique LE NAIR-BOUYER REPUBLIQUE FRANCAISE

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Dominique LE NAIR-BOUYER LE QUATORZE JANVIER DEUX

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES Me Banna NDAO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour

de PARIS, vestiaire : R134 APPELANT **************** Madame [N] [W] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patricia

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2009F2999 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Franck LAFON, Me Patricia

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Me Valérie LEGAL, Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

° Siret : 722 057 460 R.C.S NANTERRE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Patricia

Jugement rendu le 28 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de Puteaux N° RG : 11-12-000618 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Thierry DE VALLOMBREUSE SELARL MINAULT

Jugement rendu le 20 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 13/01049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT

l'affaire entre : SA LA POSTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 356 000 000 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patricia