délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, statuant sur l'action paulienne

X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1977 à 1980, a saisi le tribunal de grande instance d'Agen sur le fondement de l'action paulienne afin que ces biens soient réintégrés dans le patrimoine

a assigné en référé la SCI et M. et Mme [X], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir ordonner sous astreinte la production de divers documents, en vue d'une action paulienne

[Y] et [K] [H] ainsi que Mme [V], en réparation en invoquant notamment une fraude paulienne. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mairie de Pauillac — Caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux au titre du nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

MOTIFS Le créancier qui entend exercer l'action paulienne doit d'abord justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué.

du 2 septembre 2008 ; Considérant qu'au fond, les allégations des appelants ne sauraient prospérer ; Que les époux X... se sont mariés en 1988 à PARIS ; Que Mme X... était naturalisée française et parlait

Guillaume X... ne parlait plus et ronflait, l'ont couché sur un canapé et se sont absentés vers minuit pour revenir le lendemain au domicile de Mme Y... vers huit heures ; que les secours ont été appelés

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X... de Saint-Paulet, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

télévision avec la mère de l'enfant, tous deux nus sur le canapé de visionner des films pornographiques et d'avoir pu dans cette situation échanger des caresses avec sa compagne, alors que la jeune Pauline

X... et son fils ; que les Mutuelles du Mans, subrogées dans les droits et actions de la SOFAL, créancière des époux X... au titre d'un prêt, ont engagé une action sur le fondement de la fraude paulienne

Z... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Sovico auprès de la Banque nationale de Paris ; que cette banque, exerçant l'action paulienne, a demandé que lui soit déclaré inopposable

Paula, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 30 septembre 2005, qui, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamnée à 22

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

avait plus fourni de travail, l'ignorant délibérément totalement, claquant vivement les portes en sa présence ; qu'elle produisait une attestation dont il résultait le constat que son supérieur lui parlait

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits afin d'en faire

d'André X... a été autorisé, dans son principe, par le conseil d'administration ; qu'en revanche, les modalités essentielles d'octroi dudit intéressement n'ont fait l'objet d'aucune délibération ; qu'en palliant

usait et abusait en présence de l'enfant de propos salaces : "tailler une pipe, branler, mettre au tapin, putes, nichons" ; que le mineur indique tout connaître des rapports sexuels : "mon père ne parlait

au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me THOUIN-PALAT