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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

En cet état, la cour ne peut que rejeter la demande de Mme [U] [R] au titre du préjudice économique, faute pour elle de justifier de la réalité de celui-ci par des pièces probantes ; que, pourtant, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mme [T] selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mr [S] selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300346

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

U... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

les faits commis notamment de blanchiment pour lesquels ils ne remettent pas en cause leur condamnation ; qu'elle relève que conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

les sociétés MAS Réunion et Coframer et leurs assureurs ; qu'il s'ensuit qu'en ce qu'il vise la société B... et son assureur le moyen n'est pas recevable, comme critiquant une omission de statuer qui peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

signé une convention de rupture le 25 avril 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l'autorité administrative et ne peut

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il ne peut donc pas être tiré argument de ce décompte. M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499867

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un changement de destination, ne peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611076

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642883

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200322

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

radiation dudit commandement, la cour d'appel a violé les articles R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200747

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200302

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la survenance d'un cas de force majeure, soit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ici le trouble subi par la S.A. d'H.L.M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101165

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., tendant au paiement, par des versements périodiques, du capital dû à Mme X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le débiteur peut recourir à un emprunt ; Qu'en se déterminant

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e11f

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

convoqués, étaient présents à l'audience et qu'ils ont déposé des conclusions et fait valoir leurs observations ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait, sur lequel il se fonde, ne peut

Source officielle

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