CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873
27 septembre 2016
En cet état, la cour ne peut que rejeter la demande de Mme [U] [R] au titre du préjudice économique, faute pour elle de justifier de la réalité de celui-ci par des pièces probantes ; que, pourtant, le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100958
17 octobre 2018
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage ne peut
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0305
2 octobre 2020
La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mme [T] selon
5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8
La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mr [S] selon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300346
28 mai 2020
U... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756
15 mai 2019
les faits commis notamment de blanchiment pour lesquels ils ne remettent pas en cause leur condamnation ; qu'elle relève que conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922
11 décembre 2019
les sociétés MAS Réunion et Coframer et leurs assureurs ; qu'il s'ensuit qu'en ce qu'il vise la société B... et son assureur le moyen n'est pas recevable, comme critiquant une omission de statuer qui peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703
9 mai 2019
signé une convention de rupture le 25 avril 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l'autorité administrative et ne peut
1re chambre sociale
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
Il ne peut donc pas être tiré argument de ce décompte. M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499867
28 novembre 2016
son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été détruit ou a été entièrement restructuré, notamment à la suite d'un changement de destination, ne peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611076
26 avril 1972
. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.
CETAT:CETATEXT000007642883
7 mai 1971
.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200322
30 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200490
17 mai 2023
radiation dudit commandement, la cour d'appel a violé les articles R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut
ECLI:FR:CCASS:2024:C200747
12 septembre 2024
Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155
15 février 2023
Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses
ECLI:FR:CCASS:2025:C200302
27 mars 2025
, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
Il peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la survenance d'un cas de force majeure, soit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ici le trouble subi par la S.A. d'H.L.M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101165
5 décembre 2018
Y..., tendant au paiement, par des versements périodiques, du capital dû à Mme X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le débiteur peut recourir à un emprunt ; Qu'en se déterminant
61372579cd5801467741e11f
28 avril 1993
convoqués, étaient présents à l'audience et qu'ils ont déposé des conclusions et fait valoir leurs observations ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait, sur lequel il se fonde, ne peut
Page 15 sur 67022