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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

poursuivie et ne dépendent pas de l'attitude de la personne destinataire de cette information ; que la chambre de l'instruction a constaté que l'information était connue de M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d97

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'emploi, inconnu du personnel de l'entreprise et notamment de M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc43

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

et direct et qu'en l'espèce, le prétendu "préjudice professionnel" consistant en une "atteinte au travail du personnel" n'affecte nullement l'association La Montagne elle-même, personne morale, mais seulement

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CC

comm

61372270cd580146773fd082

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

X..., qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201078

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfd4

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

plan d'hygiène et de sécurité concernant le chantier de l'usine Schlumberber à Reims n'avait pas prévu de protection collective pour les interventions de courte durée, ce qui excluait toute faute personnel

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CA

16e chambre

5fdb0a497d98ad9ea9f4b720

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS D'ALEXANDRE, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 410 483 457, prise en la personne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. « Dans les entreprises où pour des raisons d'effectif ou de carence il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200638

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

; que ces textes n'excluent donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour

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CC

soc

61372195cd580146773f4fb8

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

" de la tierce personne exercées auprès d'un conjoint ou d'un parent infirme ou invalide, permettant le rachat, moyennant cotisations, de droits à l'assurance vieillesse volontaire, les articles 15 de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200887

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [L] [O],, assistée de Mme [F] [O], agissant en qualité de curatrice, 2°/ Mme [F] [O], prise tant en son nom personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[K] est délégué du personnel de l'établissement Sud-Est de la société Capgemini Dems France, anciennement dénommée Sogeti High tech, qui est une des sociétés composant l'UES Capgemini. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

jours est tenu consulter les représentants du personnel ; que le licenciement est collectif lorsqu'il concerne deux salariés ou plus sur une même période de 30 jours le refus de la proposition de modification

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civ2

61372219cd580146773fa34c

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Z... contre la décision de la commission administrative de la commune de Pruno et d'avoir inscrit sur la liste électorale Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au

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cr

61372579cd5801467741e0bc

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

a déclaré Carole Y..., épouse X..., et Gérard X... coupables d'abus des biens ou du crédit d'une société par action ; "aux motifs qu'il apparaît objectivement établi que les époux X..., pour la période

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CC

cr

613726a4cd580146774274fa

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

soutient le fond de la politique d'emploi des conséquences de laquelle il tente de s'exonérer ; qu'il s'ensuit que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est bien réalisé en la personne

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CC

comm

613724b4cd58014677417ac6

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

morale placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire que s'il a frauduleusement augmenté le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée

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