AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
23 mai 2018
Laurent Y... ; "aux motifs que, sur l'application de l'article 226-16 du code pénal et la violation de l'obligation de déclaration préalable d'un traitement de données à caractère personnel, que M.
Source officiellePage 15 sur 52903
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882
10 septembre 2025
10 septembre 2025
poursuivie et ne dépendent pas de l'attitude de la personne destinataire de cette information ; que la chambre de l'instruction a constaté que l'information était connue de M.
Source officielle