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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312226_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312229_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312344_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312494_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301030_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301144_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301183_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B pendant la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303059_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, à savoir cinq personnes depuis le

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301260_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301268_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2302021_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302060_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personne composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306674_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307218_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ainsi, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307701_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2305854_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306051_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2304964_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424517_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309769_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes occupant le logement, les troubles de toute nature subis

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