[I] au titre des pénalités de retard, alors « qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant

versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés ; qu'un maire perçoit

coopérative, et d'avoir ainsi, à la fois, violé l'article 1351 du Code civil et dénaturé son précédent arrêt ; qu'il ajoute qu'en ne reconnaissant pas le caractère de sanction contractuelle aux pénalités

compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit

Elle lui a ensuite notifié, le 14 décembre 2018, une pénalité financière. 2.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société Faro des pénalités et majorations

octobre 1998, soit postérieurement au 15 octobre 1998, date limite de revente sans supplément de droits du bien immobilier litigieux, l'administration a informé la société CCI de ce que les droits et pénalités

de partie civile et, en conséquence, faisant droit à ses demandes, a condamné Michel Z..., solidairement avec les sociétés Le Petit Mitron et Cheminée au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

lui ayant été imputées, la société Fieschi a assigné la société Farrucci en indemnisation du retard au paiement des situations de travaux et en remboursement des pénalités ; Attendu que la société

Noël, maître de l'ouvrage, a chargé la société Méditerranéenne de Bâtiment Associés (société MBA), depuis lors en liquidation judiciaire, suivant marché forfaitaire du 11 juillet 1991 stipulant des pénalités

statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les majorations présentant le caractère de pénalités

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention

L'organisme de sécurité sociale lui a également notifié une pénalité financière. 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

et que « tel n'est pas le cas en l'espèce » (arrêt, p. 11, § 3 et 4), lorsqu'il résulte des pièces de la procédure et des écritures déposées par la société prévenue qu'elle s'est vue appliquée une pénalité

de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure qui réclame à un héritier des sommes incluant des pénalités

d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement de pénalités

qu'il indique ; qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué que les pénalités appliquées en l'espèce par l'administration faisaient l'objet, sur l'avis de mise en recouvrement, d'une "référence

mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités