sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir commis, à l'origine, une erreur sur un procès-verbal laquelle aurait ensuite affecté les autres procès-verbaux lors de la rectification ; que Philippe

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

AARPI 75017 PARIS et par Me Sylvain BEAUMONT 67 69 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS SASU PHILIP MORRIS FRANCE 23/25 Rue Delariviere Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex comparant par Me Virginie TREHET

Philippe X... Y... sous l'Enseigne BET X... ... C/ S.A. BATINOREST ... .

Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 28 COURS GRANDVAL A AJACCIO Représenté par son syndic en exercice SARL C2I 1 Rue Général Campi

The archives also confirmed that the applicant’s father had been detained at the Syrets concentration camp.

camps.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CM Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Philippe PONCET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

C... épouse A... a adressé au Premier ministre une demande tendant à la réparation des préjudices subis dans les camps en France.

According to the applicant, on 24 May 1994 the soldiers came back to the village.

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [E] [S] né le 20 Août 1954 à [Localité 7] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [H] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Philippe

DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [N] née le 27 Juin 1978 à [Localité 7] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [H] né le 20 Juillet 1984 à [Localité 7] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [Z] né le 18 Août 1954 à DJEBALA NEDROMA de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [N] né le 09 Juin 1952 à DJEBALA NEDROMA de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [M] né le 22 Avril 1955 à [Localité 5] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [F] né le 10 Novembre 1957 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe