No 10/ 03635 AFFAIRE : Philippe X... C/ Tito Daniel Y...

Philippe K..., demeurant ... ; M.

ENTRE : - Madame Jocelyne ARCHAMBAULT - Monsieur Hubert X... - Mademoiselle Anne CHEUTIN - Mademoiselle Brigitte CHEUTIN - Monsieur David X... - Mademoiselle Diane X...

Philippe XZ..., 49 / Mme Philippe XZ..., demeurant ensemble à Lyon (1er) (Rhône), ..., 50 / M.

raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants d'un logement situé 10 rue Général Humbert

Hubert L..., demeurant ..., 11°/ de M. Christophe V..., demeurant 18, rue JP Gabarrou, 81090 Lagarrigue, 12°/ de M.

Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M. Hubert I..., Mme Marie J... épouse I..., M.

(PHILIPPE); 2° X... (PAULE), EPOUSE Y...; 3° X... (LINA), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 13 MARS 1967, QUI, APRES ACQUITTEMENT DE A...

ARNAUD ET J [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122 DEFENDEURS Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Hubert

délivrée le 26 février 2024 ENTRE : Monsieur [R] [D] [I] [Z] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (29) [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] (THAÏLANDE) Représenté par Me Béatrice HUBERT

689 127 291, sise 60 Chemin des Salles - 06800 CAGNES SUR MER représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour INTIMEE Société SCHUCO INTERNATIONAL SCS, sise 4-6 Route de Saint Hubert

Hubert M..., 22°/ Mme Denise M..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 23°/ M. Loïc N..., 24°/ Mme Mireille N..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 25°/ M.

Philippe Y..., demeurant 48, Montée du Gourguillon, 69005 Lyon, 2°/ de M. X..., Roger, Léon Gendre, demeurant ..., 3°/ de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

No 09/ 01914 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A.

LA BRASSERIE DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas SALAUN Me Hubert ROUSSEL Décision déférée à la Cour : Jugement

Hubert Z..., ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation formée par M.

Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.