florales ; que ce permis a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat comme contraire au plan d'occupation des sols ; qu'en application de cette décision, les époux B... ont procédé à la démolition

initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le plan qui a fait l'objet d'un constat

593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'infractions aux dispositions du plan

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEISA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

X... avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan social était nul pour

.; que les époux A..., invoquant la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. A... contre M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par les parties civiles dans leur plainte

. ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie Y... née le 3 janvier 1969 est devenue majeure le 3 janvier 1987 ; qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre

des copropriétaires selon lesquelles sur le plan de 1956, la numérotation des lots 17 à 35 avait été inversée par rapport au plan d'origine de 1954, seul ce dernier plan ayant servi aux administrateurs

E..., pour avoir procédé sans y être habilités à la vente en gros d'éphédra et de plantes médicinales ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ont été déclarés coupables, non seulement

de cession, rejettent par là même le plan de continuation de l'entreprise proposé par le débiteur et que le seul fait qu'un projet de plan de continuation soit rejeté en raison du caractère

le plan de cession proposé par MM.

des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier 2010, le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 novembre 2009 faisant état de sa consultation sur ledit plan, la publication du plan sur son

; qu'en effet, au cas de plainte avec constitution de partie civile, c'est la plainte qui ouvre l'information et non le réquisitoire introductif du Parquet qui a l'obligation de prendre des réquisitions

C... s'est opposé à cette demande et a réclamé, à titre subsidiaire, des indemnités au titre des plantations effectuées sur le fonds loué ; Attendu que M.

Ltd (la société Grays), qui commercialise, notamment sur le territoire français, une gamme de rhum sous la marque communautaire « New Grove Plantation », déposée le 26 mai 2014 sous le numéro 12907663

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert constatait expressément que soumises aux mêmes conditions de sécheresse, le poids des salades plantées