doit se référer, en les analysant, aux éléments d information fournis par l Administration ; que l ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu en conséquence, lorsque le juge retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu

la date de réception tacite au 5 mars 2014, la cour d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé »

l'existence d'un contrat de travail écrit et signé du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il « apparaît que la signature apposée sur le contrat litigieux est identique aux pièces 1 et 14 du salarié (

par l'article L. 480-4 susvisé doit être fixée en fonction de l'importance des travaux irrégulièrement entrepris ; qu'en se déterminant en fonction de la valeur vénale de la villa et du fait de sa revente

peser sur le débiteur qu'en cas d'absence d'inventaire ou d'inventaire incomplet et inexploitable des biens tel que prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

qui seront vendus postérieurement à la date de transmission, voire plusieurs années après ; que la méthode d'évaluation retenue par la cour d'appel revient à établir la valeur vénale réelle

qui seront vendus postérieurement à la date de transmission, voire plusieurs années après ; que la méthode d'évaluation retenue par la cour d'appel revient à établir la valeur vénale réelle

qui seront vendus postérieurement à la date de transmission, voire plusieurs années après ; que la méthode d'évaluation retenue par la cour d'appel revient à établir la valeur vénale réelle

de repentir, le preneur a déjà engagé un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l'exploitation du fonds dans les lieux, ce droit de repentir ne peut plus être

Y... ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « il s'agit d'incident antérieurs aux faits visés dans la lettre de licenciement qui ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié puisque la lettre de

N° R 17-80.283 F-D N° 711 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

D... se trouve bien en état de flagrant délit au moment de son interpellation et de son placement en retenue douanière ; que celle-ci étant de ce fait parfaitement justifiée, il convient de rejeter le

des voies ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs qu'existaient, concernant le marché de construction et de régénération de la voie ferrée Cannes-Grasse,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

s'exonérer de leurs propres responsabilités, puisque leurs déclarations constituaient aussi des charges à leur encontre ; que ces déclarations sont suffisamment précises, circonstanciées pour être retenues

, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu,

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de recouvrement engagée à leur encontre en ce qu'elle a pour base l'avis rendu par la commission de conciliation et d'avoir en conséquence rejeté