réserve de propriété jusqu'à complet paiement, qu'il exerce, s'il y a lieu, les actions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation

unilatéral ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date de la notification de la lettre de résiliation de Ford France (le 27 décembre 1985), le nouveau contrat de concession sur lequel portait

Y..., propriétaire des murs dans lesquels le fonds était exploité, a obtenu la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; que les époux X..., ayant cessé de rembourser leur emprunt, ont été

X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30

En cours d'instance, il a présenté une demande additionnelle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

Meaux Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir constaté que la résiliation de la convention des parties avait pris effet le 1er novembre 1980, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des constatations

de mettre un terme au bail à une période quelconque, a dénoncé le bail le 14 septembre 1994 ; que les consorts X... l'ont assignée en paiement d'une provision sur l'indemnité contractuelle de résiliation

"femme toutes mains" par contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 20 octobre 1995 ; que, le 26 février 1996, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir ordonner la résiliation

du maître d'apprentissage constitue une cause légitime de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage ; de sorte que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes afin de voir prononcer la résiliation

La société [2] se chargeait de l'expédition de la lettre de résiliation signée par l'assuré, rédigée sous la dictée des commerciaux, afin d'échelonner les résiliations et de ne pas éveiller les soupçons

Entre-temps, la cour d'appel d'Amiens a, le 28 novembre 2019, par l'arrêt attaqué, statué sur la demande de prononcé de la résiliation du bail.

du contrat de crédit-bail que sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cettte résiliation ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande de restitution de

1949 la société Paul X... a donné à bail emphytéotique un pavillon lui appartenant situé Villa Marie-Justine ; que par arrêt du 18 février 2004, le jugement du 30 janvier 1998 qui avait prononcé la résiliation

au titre des exercices 2011 à 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société In Extenso fait grief au jugement attaqué de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité contractuelle pour résiliation

indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

; que par jugement du 10 avril 1996, le Tribunal a déclaré la société Eurobail bien fondée en sa demande d'indemnité de résiliation et a condamné M.

X... la location de l'ensemble de la station-service ; que, toutefois, il a été précisé dans l'acte de résiliation que la cuve de stockage du fuel et ses dépendances ne devraient pas être utilisées pour