X..., alors simple candidat à la franchise Assurtis, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé « déclare avoir effectué sous sa propre

LA COUR, Vu le jugement du 16 avril 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a : - Prononcé la nullité du contrat de franchise en date du 30 août 2002 conclu entre les sociétés SODECOB et

qu'il n'en ait pas eu personnellement connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valoris développement, franchiseur « agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées

Elle a développé son réseau de restaurants d'abord en Espagne par des succursales et par le biais de la franchise, puis à l'étranger, en France notamment.

, ni que la situation survenue à la fin de l'année 2006 ou dans le courant de l'année pouvait, à la fin de l'année 2006, être connue par le pôle de franchise du groupe des banques populaires, ni que la

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

[W] a souscrit la garantie "CDW" (suppression partielle de franchise, dommages) (franchise en Eur 900,00 par événement) ; que le contrat de location n'explicite pas les conditions de l&apos

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.

Attendu que les parties sont liées par deux contrats : - un contrat de franchise conclu le 29 juin 2010 entre la société Royal kids (franchiseur) et la société Parc Limoges (franchisé) ; - un contrat

des franchisés de SRP n'a rien à voir avec elle.

et que la créance n'était pas en péril ; que la société FITNESS FIRST FRANCE soutient que la franchise courait jusqu'au 1er juillet 2007, qu'elle n'a pu disposer des locaux avant le 31 mars 2007 pour

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'expert avait constaté la conformité de l'appartement vendu aux dispositions contractuelles et retenu, sans dénaturation, que le plan en coupe horizontale, remis

Elle soutient que le DIP a été remis le 6 février 2009, plus de 20 jours avant la signature du contrat de franchise, que le 1er versement de janvier 2009 dont fait état la société Sud Ouest Campus est

heures 10 mn, à un nouveau contrôle d'alcoolémie qui a révélé la présence d'un taux de 0,23 milligramme par litre d'air expiré, de sorte que, sur instruction de l'officier de police judiciaire, il a été remis

présentée ; - le titre de séjour de la requérante est en cours de fabrication et l'attestation de décision favorable qui lui a été remise lui permet d'exercer une activité professionnelle et de franchir

ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en prononçant la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement du franchisé qui a été trompé par les mentions du chiffres