Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, date du 19 décembre 2023, enregistré sous le n° 23/00450 APPELANTE : Madame [S] [H] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe-arnaud

tenue le 04 octobre 2016, devant : Madame SARTRAND, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS NEXITY LAMY immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 487 530 099, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Christian YO..., 66 / Mme Rose XB..., épouse YO..., demeurant ensemble ..., 67 / M. Daniel YR..., 68 / Mme Laurence XE..., épouse YR..., demeurant ensemble ..., 69 / M.

Tresserve, 27 / Mme Corinne Fradin, épouse Delaume, demeurant 2, rue Sainte-Catherine, 69001 Lyon, 28 / Mme Bénédicte Dinet, épouse Montat, demeurant 18/20, rue Robert Marchand, 92260 Fontenay-aux-Roses

[U] & [N] NOTAIRES ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E 379 SCP KUHN

diminution de la surface de garage ainsi que la création d'une cave et d'un rangement d'une surface de 55,48 m2 sur sa maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AK 413 - 26 Promenade des Flamands roses

méconnaissance des dispositions de la réglementation d'urbanisme et des permis de construire et permis modificatifs accordés sur la parcelle cadastrée section AK 413 située 26 Promenade des Flamands roses

[BA] C/ SASU HOLDING DE PARTICIPATIONS AUTOGRILL Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de [3] Me Vincent ARNAUD

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08546 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 06044 APPELANTS Monsieur Armand

Jacques Florent Arnaud X..., M. Bernard Philippe François X...

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES Me Jean-Pierre TERTIAN SCP LATIL PENARROYA-LATIL Me Charles TOLLINCHI

[Localité 5] (33) de nationalité Française Monsieur [R] [V] né le 17 Juin 1950 à [Localité 5] (33) de nationalité Française Domiciliés : [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Arnaud

La Société ARMAND INTERCHAUFFAGE, aux droits de laquelle se trouve la Société CRYSTAL, s'est engagée à réaliser l'installation thermique. Elle est assurée auprès des MMA.

1] [Localité 2] Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Arnaud

commercial Cabinet [N] [U] CABINET [N] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

APPELANTES SARL ART ET FEU prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES,