; qu'aux termes de la convention collective applicable au personnel des centres d'insémination artificielle, le conseil de discipline se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties ; que la saisine

clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine

demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine

le rappel des circonstances d'un crime ancien ne pouvait qu'aggraver artificiellement la situation de l'accusé et compromettre les droits de sa défense, en méconnaissant au surplus les limites de la saisine

apos;indication dans l'acte de signification d'une contrainte du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine

adopter les conclusions de l'expert et a condamné les sociétés, sous astreinte, à faire exécuter à leurs frais les travaux préconisés par l'expert et décrits dans la solution n 4 proposée par le BET Salini

invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine

convoquée par lettre du 23 novembre 2017 à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2017 évoquant une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation, dont il n'était pas contesté qu'elle nécessitait la saisine

sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de quinze jours après sa saisine

selon la procédure accélérée au fond ; que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine

selon la procédure accélérée au fond ; que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine

La banque ayant assigné Mme [O] en prorogation des effets du commandement, par actes d'huissier de justice des 4 et 8 juillet 2019, la débitrice a soulevé l'irrégularité du mode de saisine de la juridiction

parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de l'amende douanière ; "aux motifs que la saisine

°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Domegest en ce qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de la société Totem, cependant qu'il ressort de la déclaration de saisine

la nullité ainsi que des actes subséquents ; par contre étaient antérieures aux gardes à vue en réalité débutées après dégrisement, les actes côtés D1 à D9 à la procédure : - procès-verbal de saisine

refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ; "aux motifs que la saisine

les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine

en tout état de cause et même s'il n'avait pas eu connaissance du procès-verbal de saisie-vente, l'obligation de saisine préalable du trésorier-payeur général, la cour d'appel a violé les articles L.

1999 par les salariés était réputée ne s'être jamais produite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 516-8, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la saisine