Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

Le salarié a été affecté à Lons.

du restaurant de l'association en présence d'un salarié de l'entreprise, tuteur devant veiller à l'intégration de la salariée titulaire d'un contrat de travail s'accompagnant d'un contrat d'aide à l'emploi

de la totalité de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes du salarié, - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, - condamner

Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies. 16.

payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

au salarié par écrit les motifs qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à ce titre en se référant aux mentions

insultants que le salarié avait notamment tenus devant elle au sujet de son assistante entrain de fumer une cigarette, étaient respectivement datés par cette salariée « depuis mi-septembre 2015 » ou de

Le contrat de travail du salarié était en conséquence transféré à la SA Fiducial Gérance.

ou de traitement entre les salariés.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié : 3.

Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir écarté les autres griefs imputés au salarié, retient que lors de la réunion d'expression collective des salariés

Pour débouter la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt énonce que la salariée atteste avoir été témoin, à plusieurs

d'informer le salarié des engagements unilatéraux existants, qu'il importe peu à cet égard que le salarié ait signé ou non ledit document et que, dès lors que l'intention de l'employeur était de l'informer

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 7.