D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/01691 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRWT Ordonnance n° 2025 / M 21 Monsieur [C] [V] représenté par Me Philippe SCHRECK

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SARL VCV Canal 33, représentée par Me Gauthier Van den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

[K] [D] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite

H], [N], [W] [U] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [L] [X] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [Z] en son personnel et en sa a qualité de gérant

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [T] [E] agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SCI LA CELLE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant Hôtel de la Charbonnière à Bellefosse (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985 par le tribunal d'instance de Schirmeck

#Terra Baubedarf-Handel GmbH mot Finanzamt Osterholz-Scharmbeck.#Begäran om förhandsavgörande: Bundesfinanzhof - Tyskland.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON et de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne, - les conclusions de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par le Dr X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation des décisions de rejet opposées par le

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE : Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'un avis d'audience a été adressé par le greffe du tribunal administratif de Nice

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant en premier lieu qu'il ressort de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que les désordres limités

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 mars 1957 sur les droits de l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, oeuvre qui, aux termes de l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que le délai de