AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372512cd5801467741abaf
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à ses torts exclusifs son divorce avec Mme Y... ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement qu'il était démontré par une attestation de Mme
Source officiellePage 15 sur 12866
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
24 juin 2020
Monsieur [S] a contesté sa mise à pied par lettre du 30 mai 2016 puis saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 4 juillet 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts
Source officielle