Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration, en sorte

021,24 euros HT, soit 226 825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver le sort

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire d'un compte dans les livres de la Société générale (la banque) dont le solde

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que pour débouter la société Sera de sa demande de paiement du solde

17 février 1986, a été licencié par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre 1991, date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde

supplémentaires hebdomadaires qui ne comportait pas de décompte quotidien et d'amplitude horaire journalières et que la liasse de mails produite ne pouvait pallier cette insuffisance ; qu'en statuant de la sorte

de l'indemnité spéciale de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Mairie de Sorde-l'Abbaye — Caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin.

X... a accepté la succession de son père, dont l'actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté, de sorte que Mme A... étant seule débitrice du solde du prêt

de la communauté qui n'a pas été liquidée et que Mme X... a accepté la succession de son père, dont l'actif se compose uniquement de biens propres, sans recueillir aucun élément de la communauté, de sorte

civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte

l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 1992 ayant condamné la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte (la société SNDV) à payer au titre d'un solde

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001), qu'assignés, en mars 1996, par le Crédit lyonnais en remboursement du solde

Une ordonnance de référé du 22 février 2021 a condamné, à la demande de Mme [N], la société à lui verser une provision à valoir sur le montant du solde créditeur du compte courant d'associé de [M] [B].

déroulement de carrière et d'avancement jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'en énonçant que Mme X... devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 320 francs et de la moitié du solde

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2001), que la Banque nationale de Paris, devenue la Banque Nationale de Paris-Paribas (la BNP) a fait pratiquer une saisie attribution du solde

En conséquence, la procédure n'est pas irrégulière, de sorte que le moyen sera rejeté.

X..., commissaire à l'exécution du plan, réclamait paiement du solde créditeur du compte de la société, en a compensé le montant avec celui de quatorze factures, échues, dues par la société Cimlec à ses

PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, DE L'ETAT DU CAMEROUN, DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DE L'EXTREME-ORIENT, LE MONTANT DE LA SOLDE

; que l'utilisation du nom commercial Palettes de Solderie est donc en contravention avec l'article L. 310-3 du code du commerce puisqu'il s'agit d'un dérivé du mot soldes et que M.