La société Tech Data a assigné le sous-acquéreur en paiement de la somme de 468 124,28 euros. 5.

(les sous-acquéreurs). 8.

a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article" ; "alors que, d'une part, ne peuvent être reçues sous

2019 est nul, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, quand bien même modifié par des avenants sous

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu il était placé sous l autorité de M.

Les sociétés SDR font grief à l'arrêt de constater la rupture du contrat de sous-agence commerciale au 23 décembre 2016 et de les condamner in solidum à payer à la société 4MA et à la société Delphine

; que la faute doit avoir contribué de façon immédiate et directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en retenant que l'erreur de diagnostic de la société JMC Autos, sous-traitante

le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant

à la société coopérative Pyrénées Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous

Seimaroise, aux droits de laquelle se trouve la société de HLM Batigère (la société Batigère), maître de l'ouvrage, a confié un marché à la Société autonome d'études et de constructions (SAEC), qui l'a sous-traité

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

Paribas Factor reconnaissait que les factures cédées étaient des créances certaines, liquides et exigibles et qu'il n'est pas interdit pour une société de céder des créances concernant des prestations sous-traitées

Mesbah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 janvier 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CHER sous l'accusation de tentative de viol aggravé

Y..., de Me Boulloche, avocat de la société SOS Primeurs, les conclusions de M.

dernier ait reçu les biens vendus et qu'il soit détenteur du prix ; qu'en l'espèce, il est constant que les biens vendus par la société Gedis à la société Radia 2000 ont été directement livrés auprès de sous

s'engage vis-à-vis de l'entrepreneur principal, en considération des obligations résultant du marché principal, la circonstance que les prestations fournies par le sous-traitant ne sont pas conformes

l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

étaient garantis dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article