ayant jugé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était compétente pour connaître de l'appel de ce jugement, le conseiller de la mise en état a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret susmentionné

la déchéance facultative du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 312-33 susmentionné

qu'ainsi le verdict de culpabilité retenue par la Cour est en contradiction avec les réponses apportées en l'espèce par la Cour et le jury aux questions n° 6 à 11 relativement au délit connexe susmentionné

l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche d'un emploi qu'ils retrouveraient après la relâche ; que l'arrêt attaqué a violé l'article susmentionné

juridiction compétente d'une action en remboursement des heures de délégation à la condition d'avoir préalablement demandé à l'intéressé, fut-ce en cas de refus, par voie judiciaire, les précisions susmentionnées

qu'elle remettait en cause l'autorité de chose jugée et pour défaut d'intérêt à agir, alors, d'une part, qu'en prenant motif de ce que resteraient dues à la société Aiguillon construction les sommes susmentionnées

les faits objet du mandat, est applicable à une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuites ; que par conséquent, lorsque la demande d'application de l'article susmentionné

attribuées aux associations et collectifs ; 2) la liste de toutes les associations et collectifs subventionnés par la communauté d'agglomération.

intégrant notamment le budget prévisionnel établi par l’association ; 2) la convention de subventionnement ; 3) le compte rendu financier retraçant l’emploi de cette subvention.

pouvoir la décision du 29 novembre 2001 confirmant, après recours gracieux, celle du 26 septembre 2001 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a fixé à 235 000 F la subvention

que les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société Systra ; que le comité d'entreprise de cette dernière a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de rappel de la subvention

l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif de l'existence de différends entre lui et le conseil de l'Ordre relatifs à des délibérations du conseil de l'Ordre concernant soit l'octroi de subventions

(la société Total) un engagement d'approvisionnement exclusif en produits pétroliers et ce pendant 10 ans à compter du 1er janvier 1979 ; que la société Total lui a, en contrepartie, accordé une subvention

de les aménager puis de les revendre à des constructeurs privés afin d'assurer le développement immobilier et économique de la ville, et dont les opérations sont financées par des fonds publics (subventions

En statuant ainsi, en se fondant sur la présomption, contestée, d'une répercussion nécessaire des commissions litigieuses sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions

était de nature à causer un préjudice, dès lors que l'avis de cette commission, certes consultatif, était destiné à éclairer les organes délibérant de la commune de Toulon dans l'attribution des subventions

d'Arue ; qu'en réalité, selon les parties civiles, l'action en justice proposée consistait à mettre en cause le maire auquel il était reproché d'avoir proposé au conseil municipal de verser des subventions

installations promises à ses clients et qu'ainsi, le préjudice de ceux-ci résultant de l'absence d'installation des panneaux photovoltaïques et de l'absence de versement de la subvention

litigieuse a été conclue à une date non précisée, mais en 1995 (D 12) pour la période du 1er mars 1996 au 27 février 1997, qu'elle n'a pas été renouvelée et que Jean Y... n'a perçu qu'une partie de la subvention

de l'homme exigeant alors un niveau élevé de protection de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus lors de la réunion d'un conseil municipal statuant sur des subventions