René X..., qui avait souscrit un prêt auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse), a saisi une commission de surendettement des particuliers, laquelle a préconisé diverses

les murs, le troisième de 90 000 francs pour le fonds de commerce ; qu'aucun n'avait fait l'objet de remboursement ; que les impayés des deux premiers prêts avaient été intégrés dans un plan de surendettement

[O] fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, alors « que l'aide juridictionnelle peut

du tribunal d'instance de Bayonne, 2 décembre 2016), rendu en dernier ressort, qu'un arrêt du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduques les mesures recommandées à son profit par une commission de surendettement

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dreux, 22 juin 2021), le 25 novembre 2020, Mme [K] a déposé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement

X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation du jugement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2019), le 6 juin 2017, M. et Mme [Z], ont déposé un dossier de surendettement.

une suspension des mesures d'exécution, il consiste en revanche en un report d'échéance des dettes non échues, prorogeant de ce fait même leur terme ; qu'ainsi, le moratoire accordé au consommateur surendetté

X..., et qu'elle ne doit pas être relevée de la forclusion qu'elle a ainsi encourue, qu'il ressort de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 13 novembre 2014

C... et Mme R..., épouse C..., ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation financière ; que leur demande été déclarée recevable et que des

[M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance en date du 26 octobre 2018 ayant confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par une commission de surendettement.

formée afin de voir prononcer la déchéance du droit au paiement des intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement

de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 à l'existence d'une disposition législative prévoyant que la suspension des poursuites bénéficie aux héritiers du rapatrié qui avait déposé un dossier de surendettement

violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si la déclaration par un créancier du montant des sommes qui lui sont dues auprès du juge du surendettement

avaient déposé un dossier tendant au traitement de leur situation financière, ont formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures imposées par une commission de surendettement

Le 3 mai 2011, l'emprunteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. 3.

caducité du plan et reprendre ainsi les poursuites en vertu de son titre, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté

était pourtant invitée, si le Crédit lyonnais s'était livré à une violence morale à l'encontre de M. et Mme X..., en les contraignant à renoncer à leur demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement