Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts-Strasbourg

Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'E.A.R.L. des A... venant aux droits

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme

et Xavier, avocat de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ets Littner et fils, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], et l'avis de M.

Delbano, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société nouvelle des établissements

G... et de la société Location service, de Me Blanc, avocat de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Ricard,

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde et de l'association

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de la commune de Sainte-Marie, - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M.