dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en constatant que la salariée avait été sanctionnée par deux avertissements les 11 et 21 mai 1990 pour être licenciée moins d'un mois plus tard

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que, selon le moyen, les faits retenus à la charge du mari s'étaient produits antérieurement à août 1988 ou au plus tard le 19 février

était suffisamment précise ; qu'elle a en conséquence inexactement énoncé que le salarié avait bénéficié d'un délai raisonnable pour donner sa réponse ; 2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé

d'espèces provenant de ventes de 13 352,21 euros et un manquant emballages de 2 921,55 euros et précisait qu' « en ne représentant pas lesdites marchandises ou les espèces provenant de la vente au plus tard

du délai raisonnable de détention ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation reconnaît elle-même que Y... a été interrogé en février 1989, puis confronté en février 1990, soit un an plus tard

conduire pour une durée de 30 jours ; "aux motifs propres que les faits sont constants et résultent des énonciations du procès-verbal dressé par les policiers, ainsi que des précisions fournies plus tard

n'est constatée ; qu'en relevant que la désignation de Maître [S] comme nouvel avocat et destinataire des convocations avait été effectuée le 2 juillet 2021 et réceptionnée seulement quatre jours plus tard

défenseur syndical a[vait] communiqué sa constitution à l'avocat des appelants le 9 mai 2018" et qu' "il appartenait aux appelants de signifier au défenseur syndical leurs conclusions d'appel au plus tard

envers le professionnel compétent, et la société, professionnelle de l'immobilier, connaissant parfaitement les risques inhérents à l'acquisition d'un immeuble dont elle remettait expressément à plus tard

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le vendeur disposait d'un délai de 30 jours supplémentaires à compter de la sommation de livrer le matériel, on ne pouvait lui faire grief d'avoir tardé

d'aucun cas de force majeure ou cas fortuit, qu'il résultait de l'article 4 du fascicule 4, relatif à la « Garantie G : Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard

ès-qualités, la somme de 150 000 euros, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard

.& Z... ... 29200 BREST non comparante, représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES *** Maître Philippe Z..., membre de la SCP B...& Z..., avocat au barreau de Brest,

novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01710 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD6D PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Florent JOUBERT

Poilane, président, en son rapport, Camille Tardo-Dino, avocat général, en ses réquisitions, Me Plumasseau, avocat d'Henri X..., et les autres avocats, en leurs observations sommaires, le ministère public

économique d'établissement Géant Casino d'[Localité 5] (le comité) devant le tribunal judiciaire pour obtenir qu'il soit enjoint au comité de communiquer sa délibération accordant des bons cadeaux et des jouets

[V] [P] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Juillet 2025 [V] [P] Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Juillet 2025 Me Sophie JOUBERT

à [E] [C] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Juillet 2025 [E] [C] Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Juillet 2025 Me Sophie JOUBERT