Le pourvoi à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, statuant sur le second renvoi ordonné, a été déclaré non admis, le 1er juin 2023. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint-Martin, ZA

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, de l'avoir condamné à rembourser à la société GSF Orion

en vertu d'une convention passée pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne

J... fait grief à l'arrêt d'ordonner la licitation des biens immobiliers indivis, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt rendu le 21 juillet 1995, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a, dans l'attente de la décision des juges du fond, ordonné

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que le procureur n'a pas été avisé du jour et de l'heure

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la commune de Toulouse, représentée par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme

A..., représentée par Me Teysseyré, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

E C, représenté par Me Tesseyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de modifier son compte-rendu d'entretien professionnel

de la SELARL SELARL CABINET TEISSEDRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (972) de nationalité Française

une certaine somme à la société MPV avec exécution provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C, représentée par Me Teysserre-Orion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

B A, représenté par Me Teysserre-Orion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné une expertise des locaux objets du bail commercial du 8 mars 2000 ; Aux motifs que «

N..., le Gaec [...] et l'EARL [...] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles [...] et [...] ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de vente successifs relatifs à ces parcelles

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées