Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

G : 09/ 07517 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Août 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 04 novembre 2009 RG : 2009r915 ch no SARL IMMOBILIERE DU VAL D'AZERGUES

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise produit les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.

Jean-Claude XI..., 7°/ de Mme Nadia XI..., demeurant tous deux, ..., "Les Longues Rayes" à Eragny (Val-d'Oise), 8°/ de M.

STE EURAZEO APPELANTE : SAS EURO PATRIMOINE représentée par ses dirigeants légaux 13 rue de la République 69001 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER assistée de Me Valérie

Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société TRANSPORTS TOUSSAINT, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Alfortville (Val-de-Marne

février 1986, par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ de Monsieur Yves X..., demeurant à Saint Maur (Val-de-Marne

Hani, Norbert, demeurant à Saint Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du CREDIT LYONNAIS société

Par jugement contradictoire en date du 22 juin 2000, le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - condamne Madame Nicole Z... épouse Y... à payer à Monsieur André X..

Charles, André X..., demeurant ..., 3 ) Mlle Françoise X..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Créteil, Hôtel de Ville à Créteil (Val-de-Marne

, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Titra films, dont le siège social est ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant Saint-Sulpice-de-Pommiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gattegno, dont le siège social est à Argenteuil (Val-d'Oise)

Y..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Françoise, Madeleine X..., divorcée Z...,

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., à Crosne (Essonne), défenderesse à la cassation

Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M.