AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 9 octobre 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 15 sur 16
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517459_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, l’Office public de l’habitat du Val-de-Marne « Valophis Habitat », représentée par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à la mise
Source officielle