AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ccd580146773f9d20
19 octobre 1993
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vandeputte, dont le siège social
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411136_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune de Montfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, ayant pour avocat Me Vandepoorter, concluent au rejet de la requête et à
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