COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

G... ; que ce dernier n'a pas hésité à revenir chez la victime après les faits ; qu'il convient d'éviter tous risques de pressions sur Mme S... ; que l'examen psychiatrique effectué durant la garde à vue

qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; qu'en application de ces textes, qui visent

S... était supposé avoir séjourné auprès de son épouse, loin du centre de vacances, durant la période litigieuse, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser la faute de M.

pouvant, en aucun cas, constituer une cause d'exonération de responsabilité ; qu'en réalité, outre les fonctions de gérant du prévenu et son expérience dans ces fonctions, plusieurs éléments objectifs viennent

regroupement initié suite à un placage régulier réalisé par celle-ci, auquel participaient les trois prévenus, joueurs de lignes avants et donc concernés par cette phase de jeu ; qu'il s'en est suivi une violente

la rubrique « Réserve d'usufruit » : « (…) Il est toutefois précisé que Mme X... née Jeanne B... sera seule bénéficiaire de cet usufruit tant qu'elle n'exercera pas en raison de l'accident dont elle vient

culpabilité ; qu'en effet, les accusations portée par Elodie ont toujours été, de bout en bout précises et constantes ; qu'Elodie a toujours expliqué qu'à cette époque, âgée de 9 ans, elle avait été, durant

détournement au sens de l'article 408 du Code pénal ; "alors, d'une part, que lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient

suppose que demandeur et défendeur soient dans un rapport de concurrence; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la société Lou diffusion aurait été la concurrente de sa représentante la société Gimpex durant

* Ses petites filles Mme [S] [UX] et Mme [R] [UX] (intimées) qui viennent en représentation de leur père M. [M] [UX] prédécédé. - s'agissant de l'héritier de M. [L] [K], * M. [P] [K].

novembre 2023, la Caisse a notifié à Madame [W] [O] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif que : « Il n’y a pas de fait accidentel, violent

H... , que celle-ci n'avait jamais évoqué et dont elle devait ultérieurement confirmer la véracité, l'ayant cependant apparemment occulté durant un certain temps ; qu'il est donc inexact de prétendre ainsi

le dossier sur la base duquel le comité régional statue et de formuler des observations pendant un délai de dix jours, nonobstant l'erreur affectant éventuellement la date d'échéance de la phase de durant

D... et la promesse d'une occupation comme assistant de recherche durant cinq heures par semaine à titre bénévole au centre international de culture populaire ne peuvent être considérées, dans ces conditions

en provenance des véhicules, tels qu'ils apparaissent sur les photographies annexées au procès-verbal ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si Sylvie Y... a roulé sur l'accotement droit durant

Capo Sagro à 18 h 22 ; qu'en omettant de s'expliquer nonobstant les conclusions de la SNCM sur la question de savoir comment un prétendu mur d'eau de 2 m avait pu se propager par temps beau et calme durant

-V... et des consorts B..., l'arrêt retient que si le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges qui résultent de faits commis durant l'exécution du contrat de travail, il ne l'est