X... était responsable comptable et financier de l'ensemble des filiales étrangères de la société et qu'il avait, à ce titre, la responsabilité de tous les virements à destination de l'étranger; qu'il

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque qui reçoit un ordre de virement de son client, lequel souhaite

possible de déceler l'intervention de la société X..., la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors que la cour d'appel avait observé que les virements

Z... a donné le 24 juillet 1992 ordre à la BNP de virer 150 000 francs à un compte bancaire d'avocat au profit de M. X..., en précisant que l'ordre devait être exécuté le 13 août 1992 ; que M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Brigitte Y... des chefs de faux et usage de faux ; "au seul motif que la preuve n'est pas rapportée de ce que l'ordre de virement

l'intervention de tiers, obtenu de la banque la mise à disposition de fonds importants, dont une partie, qui ne correspondait pas à l'objet officiellement annoncé, avait été détournée à leur profit par des virements

l'aggravation d'un déficit dans le compte dont elle avait la gestion, le fait qu'un certain nombre de chèques, qui auraient dû être versés sur ce compte et correspondant à des remboursements à effectuer par virement

Le 4 août 2017, soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ces virements et que les ordres de virement ainsi que l'ordre de clôture d'un compte à terme, dont le versement du solde sur le compte courant de

[I] a transmis à la société BNP paribas (la banque) l'ordre de réaliser sept virements entre le 21 novembre 2018 et le 13 juin 2019, en vue de réaliser des investissements en action sur des marchés asiatiques

que Franck X... a apporté à Jacques Y... un concours efficace en procédant, notamment, à des retraits de fonds en espèces, en se déplaçant pour remettre les chèques et en transmettant les ordres de virement

O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

mention figurant sur la seule pièce n 13 communiquée par la société Favre; que la cour, en estimant que des pièces versées aux débats il résultait que le prix unitaire de chaque élément du trotteur "Vito

sur le fonds de commerce, les marchandises et le matériel, tandis que par courrier séparé du même jour, il a transmis à la société Babou un courriel de la gérante de la société Philax qui proposait de virer

cette vérification ne permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement

, et avait ainsi constaté une divergence entre le libellé de l'identité du bénéficiaire de ces virements et l'identité du bénéficiaire du compte ouvert auprès des chèques postaux de Bretagne, l'intéressé

relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial

F... produisait régulièrement aux débats le relevé de compte de la société Amazone métal du 20 au 31 décembre 2010 ; qu'il résultait de cette pièce que le « Virement Cardif Assurance » porté au crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par contrat du 1er septembre 1989, en qualité de VRP, par la société Vilo

leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, qu'elle aurait procédé à divers virements