Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222940
12 juin 2006
12 juin 2006
de la requête d'appel présentée par Mme A, qui contestait la réalité de son abandon de poste et faisait notamment valoir qu'elle avait adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209100_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de poste doivent également être regardées comme nulles et non avenues ; - il appartient à l'administration, qui a la charge de la preuve de l'abandon de poste, de démontrer qu'il ne participait pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'abandon de poste sanctionnée par son licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401251_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêté ministériel du 5 juin 2023, remis en mains propres le 27 juillet 2023, il a été radié des cadres de la Police nationale pour abandon de poste. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605517_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) ». 4.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008245637
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X pour abandon de poste ; que l'article 1er de l'arrêt attaqué doit par suite être annulé en tant qu'il annule l'article 1er du jugement attaqué devant la cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2202331_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Puis, par une décision du 8 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de l’Aude a radié Mme A... des effectifs pour abandon de poste, en lui précisant que sa rémunération n’était plus maintenue
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d801
18 juillet 2001
18 juillet 2001
question de savoir si la société lui avait coupé l'accès au minitel, le 13 décembre 1993, l'empêchant ainsi de poursuivre la relation de travail ; que la société devait donc établir qu'il avait abandonné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007517_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Une mesure de licenciement pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00996
27 mai 2008
27 mai 2008
en qualité d'agent de propreté le 19 avril 2001 par la société Net et Bien, aux droits de laquelle vient la société L'Impeccable, a été licencié le 8 novembre 2004 pour faute grave, motif pris d'un abandon
Source officielleChambre 1
DTA_2500359_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320594_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
F... sa signature pour signer notamment les décisions de radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307128_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ne ressort d'aucun texte législatif ou règlementaire que la radiation des cadres pour abandon de poste doit être précédée d'une procédure contradictoire. Le moyen doit être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que son licenciement pour abandon de poste est illégal dès lors qu’à la date du 10 février 2022 à laquelle une mise en demeure de rejoindre son poste lui a été adressée, il était en position
Source officielle1ère chambre
DTA_2300443_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D A, représenté par Me Keller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour abandon de poste à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
8h00, sous peine d'une radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielleChambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Parallèlement, nous avons appris qu'outre votre abandon de poste, vous aviez été embauché à l'Intermarché [Localité 4] [Localité 2] de [Localité 3].
Source officielle3ème chambre
DTA_2301833_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officiellePage 15 sur 1635