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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2502977_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, le 26 juin 2024, d'un récépissé de demande de carte de séjour ayant abrogé implicitement les décisions du 24 juin 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404209_20240820
20 août 2024
20 août 2024
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A d'un titre de séjour a eu pour effet, implicitement mais nécessairement, d'abroger les décisions du 4 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329203_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2014 et de l'accident médical dont il a été victime en 2018 qui lui a laissé des séquelles physiologiques et psychologiques importantes ; - le refus implicite d'abrogation méconnaît les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201412_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement du 22 octobre 2020 n°1801436, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite née du silence gardé par la CTG sur cette demande.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A ce titre, l'instruction du 2 septembre 2014 relative à l'emploi du pistolet à impulsion électrique, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 octobre 2014, a abrogé l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
E, lequel a abrogé implicitement la décision attaquée ; -aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00394_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décembre 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 17 juillet 2020 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 10 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a abrogé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02593_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’il soutient que les premiers juges auraient dû prendre acte de l’abrogation implicite de l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, compte tenu de la délivrance d’un récépissé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
décision implicite de ne pas abroger.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302783_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être considérée comme ayant été abrogée implicitement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05831_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - le préfet de police lui a délivré un certificat de résidence d'une durée d'un an en qualité de salarié, qui a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté du 1er septembre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
échéances fixées ont été respectées ; - l'arrêté a été adopté en méconnaissance de la validation ministérielle de son plan d'action ; - la validation ministérielle du plan d'action ayant eu pour effet d'abroger
Source officielle1ère chambre
DTA_2010807_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403219_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du dispositif de régularisation prévu par la circulaire du 28 novembre 2012 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a fait l'objet d'une abrogation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505770_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le fait valoir le requérant à l'audience, il s'est vu délivrer, suite à la demande de titre de séjour qu'il a formée le 19 novembre 2024, une autorisation provisoire de séjour qui a eu pour effet d'abroger
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01718_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pendant la période où il était encore en vigueur et que son abrogation soit devenue définitive. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402587_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
pendant la période où il était encore en vigueur et que son abrogation soit devenue définitive.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500094_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de procédure du fait de la saisine du secrétaire général de la préfecture ; - il est dépourvu de base légale du fait de l'abrogation
Source officiellePage 15 sur 636