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131 189 résultats pour « absence d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f064

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Au soutien de leur appel, les époux X...arguent de l'absence d'identité d'objet entre la présente demande et celle tranchée par le jugement précité.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

janvier, 13 et 24 mars 2026 par les sociétés la ligne verte, SMABTP, SMA et Procept, Vu l’absence de conclusions d’incident de la compagnie Leader underwrinting, Vu les débats à l’audience tenue le 27

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300547

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

rétrocession et n'est donc pas susceptible de modifier la situation antérieurement et définitivement jugée » sans rechercher si l'autorité de chose jugée ne pouvait être retenue en raison tant de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

avec leur demande formulée dans leur assignation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c56f01612d969deff45

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon la société MMA IARD plusieurs instances ayant été introduites sur la base de prétentions identiques, l'indivisibilité de leur objet commande que ces instances soient portées devant la même juridiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c57f01612d969deff47

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Selon la société MMA IARD plusieurs instances ayant été introduites sur la base de prétentions identiques, l'indivisibilité de leur objet commande que ces instances soient portées devant la même juridiction

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771649

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00099

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'au surplus, l'instance en revendication opposait les sociétés PLATTARD NEGOCE et BOURG MATERIAUX à la société Ouest Rénovation et non à monsieur X... ; que l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301142

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

autre part ; qu'Aminé X... invoque l'absence d'identité de parties ; que cependant, l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une partie est opposable à l'ayant-cause universel de celle-ci ; qu'elle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00332

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

elles seraient susceptibles d'avoir des imbrications avec les faits envisagés au soutien de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que cette mesure soit organisée, en application du texte susvisé, en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100207_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt de M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e986

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

s'agissant du procès-verbal n° 106/86 en date du 1er avril 1986 intéressant le magasin exploité par la société CPH ... (20ème), qu'en ce qui concerne les écritures incomplètement portées au livre de police (absence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7449a2273490db10bf64

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ordonner en conséquence le transfert de l’affaire au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nanterre Sur la litispendance, - Débouter Madame [U] de sa demande de fin de non-recevoir pour absence

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301555_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, contrairement à ce qu'oppose le préfet de la Meuse en défense, en l'absence d'identité de cause et d'objet, le jugement n° 2300602 du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06266

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

adressé une requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction par laquelle il contestait régulièrement avoir commis l'infraction en faisant état de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb5

Appel

27 février 2008

27 février 2008

le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour laquelle la caution était recherchée, que la présente procédure concerne des créances nées postérieurement à ce jugement, et que dès lors en l'absence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e61c25a97f0381f55c3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Ils font valoir que l'autorité de la chose jugée ne peut trouver application en l'absence d'identité de l'objet des demandes et de leur cause.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301435_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A supposer que l'administration entende s'en prévaloir, en l'absence d'identité d'objet, de parties et de cause, ce jugement même définitif, n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard des

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032845203

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Considérant que l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties ; que la cour d'assises des mineurs du Jura

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85097

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Quant à l'appelante, elle ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir une absence d'identité entre les macro-commandes qu'elle utilise et les macro-commandes DESSIPLAST cédées par cette dernière

Source officielle