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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 881 résultats pour « absence de cause réelle et sérieuse tirée d'un défaut de réponse de l'employeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.
Article R6152-379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut
Article 8-8
Il fait également état des non-qualités manifestes.
Article R2334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
conduisent à une profonde remise en cause du devis.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article 5
-L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectées par répartition,
Article L3133-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Article 129
A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les
Article SC 2
. - La surface à prendre en compte est la surface réelle, mesurée au niveau du plancher de scène, non compris le proscenium. § 3. - Le volume est obtenu par le produit de la surface réelle ci-dessus définie par la hauteur.
Article 1245-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le
Article L1233-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée
Article 1
-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble
Article 137
L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
Article L4624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. II.
Article L13 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
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