Codes de loi français

Article R421-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes

Article 6-5

L'absence de notification d'une décision dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 6-2, éventuellement prorogé en application du IV du même article vaut absence d'opposition à l'acceptation de la libéralité.

Article 3

Le directeur établit les projets de budget, engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget du centre.

Article 5

I. - La liste régulièrement mise à jour des relais locaux du label est consultable sur le site internet d'Atout France.

Article 56

L’activité est la position de l’agent qui, régulièrement titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants.

Article 67

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article L3121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Article D719-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, ayant la qualité d'étudiants.

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun

Article ANNEXE

Code NSF : 314 t-comptabilité, gestion.

Article 10

L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.

Article 1

Le comptable de la caisse de crédit municipal de Paris est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse du crédit municipal de Paris.

Article ANNEXE 1

Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance Chef du bureau de la gestion Chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens

Article 41-10

Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.

Article 28

Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.

Article 4

L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.

Article 6

Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.