période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. 4.

état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

répétées ont néanmoins impactées le fonctionnement de la cellule, en national comme en binationale, en l'absence de directives claires ou d'échanges d'informations " soit retirée ; - que la partie de

; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., les conclusions

de conclusion de la transaction, dès lors qu'elle avait été prévue et avait débuté antérieurement à la conclusion de cet accord, et ne pouvait par conséquent constituer une concession de la part de l'employeur

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Ensemble, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

DES PERTES ENREGISTREES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, LADITE SOCIETE AVAIT PU LEGITIMEMENT LE CONGEDIER, SANS AVOIR DE FAUTES A LUI REPROCHER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE

NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE

en cause n'a pas eu pour effet de priver l'enfant de la requérante de l'enseignement concerné pendant une période appréciable, condition nécessaire pour que cette absence soit susceptible de constituer

1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE, SANS EN AVERTIR PREALABLEMENT L'EMPLOYEUR, IL S'EST ABSENTE

réciproques qui doivent être effectives et appréciables, une telle condition s'appréciant au moment où la transaction est conclue.

Dans ces conditions, si ces courriels font état de dix-huit jours d'absence, ils ne permettent pas de tenir pour établi que la totalité de ces absences n'ont pas été remplacées.

Dans ces conditions, si ces SMS et courriels font état de dix-sept jours d'absence, ils ne permettent pas de tenir pour établi que la totalité de ces absences n'ont pas été remplacées.

APPRECIABLE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE MARC ETAIT ENTACHE DE DOL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT RECONNU DEVOIR, AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LA SOMME

de la lettre de licenciement ; que l'existence de la transaction est subordonnée à l'exigence de concessions réciproques ; qu'au moment de la conclusion de la transaction, la concession doit être effective

Procédure s'étant déroulée par moments à un rythme normal, mais défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant pas causé de retards appréciables. Conclusion   : violation (unanimité).