25/163 Minute 25/000049 COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Décision du 2 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Juge en charge du contrôle des hospitalisations sans consentement

757 du Code civil attribuant au conjoint survivant en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, la propriété du quart ; qu'il convient d'observer que le défunt n'a pas modifié

, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention

Par conclusions de reprise d’instance reçues au greffe le 1er décembre 2025, le conseil de Madame [L] [M], veuve [B], venant aux droits de Monsieur [U] [S], son conjoint survivant, suivant attestation

X...lui permet désormais de faire face à son engagement, ne peut se prévaloir du cautionnement consenti le 21 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à M.

du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante

. ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la

Z..., conseiller rapporteur, M.

l’accord des parties pour que l’époux conserve un lien avec le fils aîné de son épouse, [L] [Y] en concertation avec l’adolescent.

MINEUR EN DANGER OU COMPROMETTANT GRAVEMENT SON EDUCATION, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 376-1 DU CODE CIVIL, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR ET LA PORTEE D'UN PACTE QUI AURAIT ETE LIBREMENT CONSENTI

Ce dernier ne conteste d'ailleurs pas qu'elle ne se rend jamais dans celui-ci.

En deuxième lieu, en l’absence d’obligation de joindre à une décision l’arrêté de délégation de signature consenti à son signataire, les moyens présentés par la requérante comme un vice de procédure ou

Il convient en conséquence de condamner M.

Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA du 3 janvier 2025, madame [T] [A] demande de : CONSTATER que l’action en réduction des consorts [A] est prescrite, En conséquence, DEBOUTER Madame [

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

découvrir les vices du consentement dont elle se prévaut.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller