imagine mal un expert-comptable de région vinicole ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils tiennent à l'absence

X... de la société, moyennant une contrepartie financière, sauf à en constater la nullité ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce dernier point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

termes clairs et précis d'une convention ; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale de licenciement du Fonds national de l'emploi que la société Sintech se soit engagée en contrepartie

SARL Plus Communication, la Cour relève que la valeur marchande du fonds de commerce, qui constituait le critère dominant d'évaluation de ladite indemnité, était en l'espèce inchiffrable du fait de l'absence

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation les liant en raison d'une absence de contrepartie privant le protocole de toutes

de travail prévoyait que les congés principaux et complémentaires devaient être pris à l'intérieur de la période juillet-août et, durant l'année scolaire, pendant les congés des élèves, et qu'en contrepartie

la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du Syndicat national des journalistes, alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31 décembre 1999, prévoyait, en contrepartie

le moyen : 1 / qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie

pas et en faisant revivre un contrat expiré, et a violé ensemble le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence

pas et en faisant revivre un contrat expiré, et a violé ensemble le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence

X... dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'absence de malignité ou de malhonnêteté ne suffit

à la charge de l'autre ou une contrepartie si faible qu'elle entraîne un déséquilibre incompatible avec la réciprocité inhérente à toute convention synallagmatique, on se trouve en présence d'une nullité

1er mars 1990 par la société Le Régent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences

de contrepartie financière.

valeur unitaire de l'action de 2 142,85 francs ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société SGPI, l'administration a estimé que le prix payé avait été délibérément majoré, sans contrepartie

Invoquant l’absence de respect de l’engagement verbal et donc l’absence de paiement, mais aussi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice la S.A.R.L. [5], la S.A.S. [1], a par actes

de levée d'option prévue par la promesse, les fermages versés restent acquis au bailleur, en contrepartie du droit d'occupation consenti au preneur ; qu'en conséquence, l'absence de levée d'option interdit

société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement indus, et à des prestations et travaux assumés sans contrepartie

X... fait grief à l'arrêt, qui a confirmé cette décision, de l'avoir condamné à payer le montant du billet à ordre, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a constaté, que la contrepartie de l'engagement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, alors : « 1