Les société One Way et Phasis sollicitent le paiement du coût dû aux études supplémentaires pour les modifications intervenues en cours de contrat, soit la somme de 99 900 euros HT.

modifié dans ses objectifs et moyens que par le tribunal, sur le rapport du juge commissaire à l'exécution du plan ; qu'en admettant que le bénéficiaire du plan, la société Japi Le Procope, ait pu, en

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié qui en refuse une modification

substantielle du contrat de travail de l'intéressé et équivalait à une rupture unilatérale de ce contrat par l'employeur ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de tirer toutes les conséquence d'une

l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20 janvier 1987, ne pouvait pour exclure le caractère irrésistible de l'absence

34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son pouvoir de modifier

substantielle apportée au contrat de l'intéressé justifiée par le manque d'intérêt manifesté par celui-ci pour ses anciennes fonctions et le désir de voir lesdites fonctions évoluer, motif qui n'était

de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à

de mise en demeure, que l'absence de la mention « par jour » n'affecte pas la compréhension de la décision alors que son ajout serait de nature à modifier substantiellement son exécution et ne relève

utilisées sur son site internet étaient de nature à ne plus caractériser une pratique commerciale trompeuse (et) à ne plus induire en erreur le public sur les qualités substantielles de ses produits,

X... était justifié par une faute grave caractérisée par le fait de ne s'être pas présenté sur les lieux de son travail à l'expiration de l'arrêt maladie mais qui s'est abstenue de répondre à ce moyen

substantielle, et saisit le conseil de prud'hommes aux fins de faire constater "la rupture du fait du déménagement de l'entreprise" avant même que l'employeur ait pris acte de la rupture, manifeste sans

l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de 35 heures ; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une

modifiées.

alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation qui pèse sur l'employeur est de tenter le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

substantiellement certains contrats de travail; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement économique de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est déterminée par le fait que la société

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification