AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600694_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... ne conteste pas sérieusement l’absence de possession de document de séjour en cours de validité et d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le
Source officiellePage 15 sur 5918
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d86
22 octobre 1998
22 octobre 1998
nullement que la mère dispose cumulativement des deux actions pour établir la filiation d'un enfant lorsque, que comme en l'espèce, la première décision a déclaré l'action irrecevable au regard de l'absence
Source officielle