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118 347 résultats pour « absence de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600694_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... ne conteste pas sérieusement l’absence de possession de document de séjour en cours de validité et d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

nullement que la mère dispose cumulativement des deux actions pour établir la filiation d'un enfant lorsque, que comme en l'espèce, la première décision a déclaré l'action irrecevable au regard de l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104474_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mme D n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait lui opposer l'absence de possession d'un visa long séjour pour lui refuser le titre de séjour sollicité, la situation de l'intéressé

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935124

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le fond, la cour d'appel a constaté que Madame [S] fondait sa demande de nationalité française sur l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil et a rappelé qu'en l'absence de certificat de nationalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00257

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

présentation d'une arme par son violeur, avoir été agressée sexuellement par l'un des deux individus de type africain alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans une chambre et lorsque le seul constat de l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935120

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'existence d'un état civil probant Il y a lieu de rappeler d'une part, qu'en l'absence de possession d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401655_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que le préfet du Nord ne pouvait lui opposer l'absence de possession d'une promesse d'embauche ou contrat de travail ou d'élément caractérisant un projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

dernier dressé le 10 juillet 2006, les parcelles litigieuses sont portées au compte du propriétaire [F] [J] manifestant une régularisation dans les services de la Mutualité Sociale Agricole ; que cette absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b392

Appel

19 février 2008

19 février 2008

ne disposent d'aucun titre de propriété, notamment sur la parcelle anciennement cadastrée B 177 et qu'ils n'en règlent pas les taxes fiscales y afférentes, - que, dès lors, en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300790

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, concernant la possession, la SA Golf Sainte-Maxime justifie d'une possession utile et continue depuis l'acte d'acquisition du 27 décembre 1990 ; qu'à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310136

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

les actes de violence qui auraient permis de conserver la possession ; qu'en jugeant la possession non paisible sans constater que Monsieur S...

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6942de3d260b993199

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

commune, s'appuyant sur la passerelle, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, le classement implicite dans la voirie communale dès lors que l'affectation du bien est à usage du public, l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300502

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

-Z...ne prétendent pas à l'absence de bonne foi (laquelle est présumée) des époux X..., qui se prévalent de leur titre, lequel, selon leur soutien principal, leur aurait transféré ce droit réel immobilier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162740b7705f25f43644054

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

mise en liquidation judiciaire de l'employeur qui n' a pas été autorisé suite au jugement du 4 Février 2009 à poursuivre l'engagement de dépense de formation est sans influence sur le fait de la possession

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'existence d'un état civil certain Il y a lieu de rappeler en premier lieu d'une part, qu'en l'absence de possession d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c56

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Or, le tribunal a constaté les faibles revenus de cette dernière (12000 euros par an) mais aussi l'absence de fonds propres provenant d'une succession ou de la vente d'un bien immobilier ou encore d'une

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04434_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... à quitter le territoire français, le préfet du Val d’Oise s’est fondé, d’une part, sur son absence de possession d’un titre de séjour et sa présence irrégulière sur le sol français et, d’autre part

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536198_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour et a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement non exécutées, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107371_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte par ailleurs des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'a opposé l'absence de possession d'un visa de long séjour par le requérant qu'en ce qui concerne l'examen de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309277_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que le préfet du Nord ne pouvait lui opposer l'absence de possession d'une autorisation de travail et il ne peut pas plus utilement faire état d'une prétendue

Source officielle