I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 Art. 1 II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Article 14

—

et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ; 2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ; 3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.

Article 32

—

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article 18

—

Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'être apportées soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis

Article 1

—

L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

; 2° Employer au moins une unité de travail non salariée.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article R751-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 23 décembre 1912 Art. 6 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D541-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 06

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.

Article L225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article 1

—

Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées

Article L225-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés

Article L226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Article D781-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non salariées agricoles ayant mis

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