Article D541-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 06

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 octobre 2012

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.

Articles cités dans le texte

Article L541-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-12-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

25 mars 2025

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