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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b5cd580146774006ac
7 mai 1996
X... a été engagé comme chauffeur le 25 novembre 1991 par la société JPG Transports; qu'il a été absent pour motif de maladie du 10 au 14 décembre 1991 et que le contrat a été rompu, dans des conditions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999
11 octobre 2023
du salarié non cadre absent pour maladie de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de carence à partir
61372305cd580146774046ed
11 février 1998
énoncés d'absences répétées pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts
6137222fcd580146773faed9
11 octobre 1994
Absence de plus de six mois due à une longue maladie...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10240
7 mars 2018
prolongée ou les absences répétées du salarié.
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse
61372513cd5801467741ac93
26 avril 2007
du 4 septembre 1999 au 16 octobre 1999 puis à compter du 25 octobre 1999 ; qu'elle a été licenciée le 25 juillet 2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de
61372293cd580146773fea69
21 novembre 1995
malade ; qu'en ajoutant à cette condition, pour caractériser la légitimité du licenciement, l'exigence d'une démonstration par l'employeur de ce que l'absence d'un salarié entraînait non seulement la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
12 février 2014
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403179
29 septembre 2016
objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
613723c6cd5801467740df98
19 juin 2001
à raison de la faute commise par lui ; que la non justification de l'absence par l'envoi de certificats, l'absence fût-elle due à la maladie, est une faute continue qui justifie la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228
28 février 2024
congés payés décompté par la RATP du 24 avril 2015 au 3 mai 2015, que la salariée s'étant abstenue de poursuivre son emploi dès le 14 avril 2015, -et de justifier de ses absences- elle ne peut en revendiquer
6137221ecd580146773fa625
17 mars 1994
collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200604
4 juin 2026
versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ; qu'au cas présent, lors des périodes de suspension pour maladie des contrats de travail de ses salariés, la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C200879
9 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant
Chambre Sociale
64eedcd3bb2c32d969d3542c
24 août 2023
du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ; Et lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut le résilier, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié
61372405cd580146774113df
16 janvier 2002
du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283
22 juin 2016
absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur
613722cacd580146774017e4
20 novembre 1996
relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions
6079b1b39ba5988459c531eb
13 mai 2003
de ces informations ; que l'employeur, faisant état du défaut des informations demandées et de son refus d'autoriser le salarié à s'absenter, lui a notifié deux avertissements dont le salarié a sollicité
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