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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd580146774006ac

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... a été engagé comme chauffeur le 25 novembre 1991 par la société JPG Transports; qu'il a été absent pour motif de maladie du 10 au 14 décembre 1991 et que le contrat a été rompu, dans des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du salarié non cadre absent pour maladie de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, à 100 %, prévoit un régime d'indemnisation pour absences pour maladie, en dépit du délai de carence à partir

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046ed

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

énoncés d'absences répétées pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed9

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Absence de plus de six mois due à une longue maladie...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10240

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

prolongée ou les absences répétées du salarié.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que contestant la cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac93

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

du 4 septembre 1999 au 16 octobre 1999 puis à compter du 25 octobre 1999 ; qu'elle a été licenciée le 25 juillet 2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea69

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

malade ; qu'en ajoutant à cette condition, pour caractériser la légitimité du licenciement, l'exigence d'une démonstration par l'employeur de ce que l'absence d'un salarié entraînait non seulement la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403179

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df98

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

à raison de la faute commise par lui ; que la non justification de l'absence par l'envoi de certificats, l'absence fût-elle due à la maladie, est une faute continue qui justifie la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

congés payés décompté par la RATP du 24 avril 2015 au 3 mai 2015, que la salariée s'étant abstenue de poursuivre son emploi dès le 14 avril 2015, -et de justifier de ses absences- elle ne peut en revendiquer

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa625

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200604

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ; qu'au cas présent, lors des périodes de suspension pour maladie des contrats de travail de ses salariés, la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200879

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Sepur, a souscrit les 7 avril et 21 octobre 2008, une déclaration de maladie professionnelle faisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd3bb2c32d969d3542c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ; Et lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut le résilier, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

du 20 février 1979, la nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01283

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e4

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531eb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de ces informations ; que l'employeur, faisant état du défaut des informations demandées et de son refus d'autoriser le salarié à s'absenter, lui a notifié deux avertissements dont le salarié a sollicité

Source officielle

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