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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

61372306cd58014677404761

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

fond ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en complément de salaire relative à la période d'absence

Source officielle
CC

soc

6137267ecd58014677426026

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ou sur deux années ne peut continuer à percevoir son salaire que pendant cent quatre vingts jours ; que l'alinéa 3 du texte aux termes duquel : "Toutefois, au cours d'une année civile, la durée de l'absence

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c45

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, INFORME, NE S'ETAIT PAS OPPOSE ET QUI, DE SURCROIT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT JUSTIFIEE, MEME SI LA JUSTIFICATION AVAIT ETE PRODUITE APRES LA DECISION DE LICENCIEMENT, NI LES ABSENCES

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f653b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il n'était pas établi que son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

cour d'appel a déduit du seul fait que l'employeur prenait en compte dans l'attribution des augmentations au mérite les absences pour maladie de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53379

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 32 intitulé indemnisation des absences

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a37

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

VICTIME A LEUR DOMICILE D'UN MALAISE AYANT NECESSITE SUR PRESCRIPTION MEDICALE SON TRANSFERT IMMEDIAT EN AMBULANCE AU SERVICE DE REANIMATION DUDIT CENTRE; QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, PERE DU MALADE

Source officielle
CC

soc

6079b0fb9ba5988459c50e5d

Cassation

3 juillet 1986

3 juillet 1986

" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée, Attendu que selon le premier de ces articles, le salarié malade

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10964

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Il ajoute, d'une part, qu'une absence de deux jours consécutifs pour maladie ne sera décomptée que pour une journée d'absence et, d'autre part, que l'absence pour maladie d'une durée ininterrompue égale

Source officielle
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soc

61372319cd58014677405699

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de longue durée pour maladie est illicite selon l'article 6 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail entrée en vigueur le 16 mars 1990 ; que l'article 6 précise que l'absence

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soc

6137213ccd580146773f21b5

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986), que Mme Y..., embauchée le 19 juin 1978 par la société GanVie en qualité de dactylographe, a été licenciée, après une absence

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soc

6137218ecd580146773f4c46

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Y..., au service de la société Malichaud depuis le 18 juin 1980 en qualité de tôlier, et en absence pour maladie depuis le 11 septembre 1982, a été licencié le 14 février 1983 ; Attendu que le salarié

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soc

6079b19a9ba5988459c52b31

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire

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soc

6079b1f69ba5988459c546c1

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA SOCIETE, DE SON COTE, AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR, LES ABSENCES

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soc

613720facd580146773effba

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que les absences

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soc

613720d3cd580146773eeb7a

Cassation

16 décembre 1987

16 décembre 1987

de 12 jours ; alors, d'autre part, que cette absence pour maladie ayant été notifiée à l'employeur le 22 octobre dans le délai de trois jours prévu par l'article L. 10 de l'avenant ouvrier à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02370

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

, une indemnité compensatrice ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de la salariée que la situation ne résultait pas du fait de l'employeur mais du fait d'une absence pour maladie de Madame X..., sans

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117109

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

d'assurance maladie, 35 400 F au titre de l'absence de points de retraite, 96 000 F au titre de l'absence d'assurance chômage qui lui interdit de percevoir les indemnités auxquelles il aurait eu droit

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ff

Cassation

5 juillet 1979

5 juillet 1979

ANONYME ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963, A ETE LICENCIEE LE 21 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES UNE ABSENCE

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