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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de commerce, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024173

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026061

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008030961

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008021130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113684

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081068

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008029101

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032673

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008117676

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098251

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008081074

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460631.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

économique européen titulaire : " 1° de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100570

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Au fond, il fait valoir que les conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 1° et 2° sont réunies puisqu'il bénéficie du statut de réfugié octroyé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092643

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506413_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, modifié ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059614

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028975

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022376

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle

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