Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus

[J] a donné son accord sur le montant des honoraires, tandis que Me [E] a accepté le paiement en trois fois entre décembre 2022 et février 2023 (1000 + 1500 + 500), qu'au moins un rendez-vous a eu lieu

A la suite d’un accord entre les parties, la SA Aéroport Montpellier méditerranée a accepté une prorogation de la convention jusqu’au 15 août 2023 afin de permettre à la société d’évacuer les terrains,

Mme A... accepte le paiement de la somme de 100 euros par mois. Elle perçoit une retraite de 221,69 euros par mois et son mari une retraite de 1. 307 euros par mois.

exigible dès lors que le titre exécutoire auquel elle se rapporte a été annulé par la cour, par un arrêt n° 23BX01225 du 4 juin 2024 ; - elle abandonne le moyen tiré de la prescription de la créance et accepte

soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

soit allouée pour le reclassement spécifique à chaque salarié, sous réserve d'une adhésion préalable à la cellule de reclassement, de l'engagement d'utiliser l'aide conformément à son objet, de l'acceptation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no 14, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13603

l'occupation du domaine public communal n'a pu naître de la circonstance, alléguée par le requérant, que la commune de Longwy aurait toléré depuis 2012 le maintien de son chalet sur la place du Colonel B et accepté

Dans ces conditions, et dès lors que l'établissement de formation indique accepter un paiement échelonné des frais de scolarité restants pour un montant de 315 euros par mois et que la requérante se prévaut

Monsieur et Madame [S] ont par ailleurs accepté, le 20 aôut 2005, quatre nouvelles offres pour racheter ce prêt.

Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 1 a accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 4 ont refusé, 1 bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 2 bénéficient de dispositions particulières

Il ressort de cette consultation que sur 162 créanciers, 27 ont accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 27 sont restés taisants, 91 ont refusé, 14 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et

Il ressort de cette consultation que sur 42 créanciers, 2 ont accepté le paiement de 50% sur 5 ans, 5 sont restés taisants, 16 ont refusé, 13 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan et 6

présente entendu que la Société établira une Procuration irrévocable à l'attention de A... l'autorisant à (i) assurer le suivi de la procédure d'arbitrage, notamment la désignation des avocats, et (H) accepter

Or, il est de droit que le créancier d’une somme d’argent n’est jamais obligé d’accepter un paiement fractionné.

du complexe de Clarens, a fait assigner Monsieur Jean-Paul X..., locataire en vertu d'un bail sous-seing privé du 15 avril 1999, et la SARL Société Loisirs et Plaisirs, substituée au locataire, en paiement

Ils font valoir, en réponse au moyen tiré de l' incapacité de Claude X... à accepter la donation- partage, sur lequel celui- ci concentre son argumentation en appel, que la présence d' un curateur est

Ils contestent en tout état de cause tout agrément à la cession du droit au bail, résultant de l'acte notarié de partage, et de l'acceptation des paiements des fermages.

mai 2016 par laquelle l'inspecteur divisionnaire des finances publiques a rejeté le recours hiérarchique qu'ils avaient formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'accepter