des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la

X..., venant aux droits de Mauricette X..., décédée, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que M.

de la somme de 998 257,05 francs à la société X..., celle-ci avait déjà réglé à l'entrepreneur principal, par lettres de change acceptées les factures des 1er, 19 et 21 octobre 1993, 9 et 26 novembre

O... du paiement de la somme brute de 23 914,24 € correspondant à 476 unités de performance et de celle de 20 148 € correspondant à 400 unités de performance, " lors du prochain calcul de paie disponible

au titre de la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage et 42,92€ au titre des congés payés afférents, o 4 500€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 450€ de congés payés

X... en paiement de cet effet resté impayé ; que sa demande a été rejetée par le tribunal qui a qualifié le porteur de mauvaise foi ; que la Société générale a fait appel de ce jugement ; Attendu que

La société Rive droite fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Allianz, alors « que l'assureur dommage ouvrage qui a accepté de prendre en charge un sinistre de nature

la pension alimentaire; qu'en se bornant à affirmer que le prévenu était resté plus de deux mois sans payer les pensions alimentaires d'août, septembre et octobre 1992 qu'il avait fini par payer sans

acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse

000 francs ; qu'elle a déposé le permis de construire, le 20 mars 1995, qui a été refusé par la mairie de Besançon, le 9 juin 1995 ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement

puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

En cas d’acceptation, la somme sera payée intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

, la banque devait payer l'effet litigieux à la société CLC, tireuse, quand bien même la société tirée, qui l'avait accepté, y avait fait opposition ; qu'en statuant comme il fait, l'arrêt viole les articles

X... et la société Pixel font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 150 000 francs serait payée à M.

d'une indemnité de congés payés pour la période 1989-1990, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris ses congés payés à l'époque où il pouvait faire usage de son droit mais a continué à travailler

Ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les appelants ayant accepté l'évaluation de l'expert, il convient de constater qu'ils ont été remplis de leurs droits contractuels » arrêt page 5); AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

La dernière facture, du 11 juillet 2013, d'un montant de 121 646,19 euros HT n'ayant pas été payée, la société DIEC, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société La Goutte

Alvarez X..., qui avait accepté une série de lettres de change émises par la société DPM, d'un montant total de 45 598 francs, a demandé à celle-ci, le lendemain de la conclusion du contrat, d'annuler