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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101123
1 décembre 2010
1 décembre 2010
indispensables qui doivent rester en commun, tels que … (suit la désignation de trois chemins) …, tous ces objets, réservés pour passage et servitude restant en commun » ; que sur ces bases, le premier
Source officielleRéférés
67f825d5cf40727a00443745
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle les a ainsi mis en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour rétablir l’usage de cette servitude. Par courrier du 20 novembre 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfba
5 avril 2011
5 avril 2011
conférés ne peut pas conduire à la suppression de ladite servitude.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f59
11 avril 2024
11 avril 2024
Une seule habitation a été érigée sur chacune des parcelles concernées par la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300756
10 juin 2009
10 juin 2009
installée ; qu'ayant été déboutée de ses demandes elle a, en cause d'appel, sollicité la reconnaissance d'un droit de passage conventionnel sur la parcelle des époux X... et, subsidiairement, d'une servitude
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c025e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes d'extinction de la servitude de passage, constaté l'existence de la servitude de passage, dit que la servitude
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41926
20 novembre 1974
20 novembre 1974
QUE BENARD, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES ET DE TERRES CONTIGUS, POUR VOIR JUGER QU'IL A, SOIT A TITRE DE PROPRIETE, SOIT A TITRE DE SERVITUDE
Source officielleChambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il expose principalement que les éléments produits ne suffisent pas à établir l’assiette de la servitude conventionnelle ni que les travaux qu’il a réalisés se trouvent sur l’assiette de la dite servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
9 mars 2011
L'acte de vente de Mr [U] précise que: - 'la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front à rue', - cette servitude
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
remise en cause constitue une servitude légale d'urbanisme en application des dispositions précitées qui dessert tant les habitants de la résidence que d'autres usagers ; - cette servitude est aussi
Source officielle1ère Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c5
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[L]..., dans le but de consentir des servitudes au profit de l'immeuble objet des présentes.
Source officielleChambre référés civils
68ecddf70da7cb996dbb6ac1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de servitude de tour d'échelle : L'octroi de la servitude de tour d'échelle suppose que trois conditions soient remplies.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301167
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... faisait valoir que l'assiette de la servitude ne pouvait être que de trois mètres de large pour un passage à pied et en voiture, et non de six mètres représentant la totalité de sa cour, tandis que
Source officielleChambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
donc pas applicables à cette servitude et le non-usage trentenaire invoqué n'a pu causer l'extinction du droit de servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c41
20 avril 2004
20 avril 2004
déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fca
20 avril 2004
20 avril 2004
déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a030
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Compte tenu de cette servitude réciproque de passage, les copropriétaires de chaque parcelle grevée de cette servitude conserveront seul la charge de l'entretien de la voie. » Il n’est pas contesté que
Source officielle2ème Chambre
62ce63019a20ce9fcf126869
12 juillet 2022
12 juillet 2022
seraient faites sur les lots n°6, 7 et 10, il est convenu de constituer une servitude dans les termes qui seront précisés par Monsieur [U] géomètre à [Localité 8] (Isère) en limitant la servitude à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300147
3 février 2010
3 février 2010
attaqué (Pau, 2 décembre 2008), qu'aux termes d'un acte d'échange reçu le 14 mars 2001, la commune de Gèdre (la commune) et Mme X... ont constitué au profit de parcelles appartenant à celle-ci des servitudes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or, ces canalisations n'ont fait l'objet d'aucune servitude relatée à l'acte de vente. La société [V] aurait également relevé l'existence d'autres servitudes dissimulées.
Source officiellePage 15 sur 107